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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre section JEX
65a784938121050008662edc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d55
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 733-9 du Code de la consommation dispose : « En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC001138308
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300516_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E ailleurs, aux termes de l'article 733-2 du code de procédure pénale : " En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409894_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 731 du code de procédure pénale : " Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126704
5 septembre 2013
5 septembre 2013
» L’article 733 du code de procédure pénale est ainsi libellé : « En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Il a été également expliqué que ce testament en vertu de l'article 908 du code civil ne pouvait pas avoir d'effet juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512950_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. / (…) Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 733-16 du Code de la consommation dispose que « les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
L724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110349
13 février 2012
13 février 2012
Ce délai part, (...) pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément aux dispositions de l’article 733, troisième alinéa, du jour de leur libération
Source officielleCabinet D
65a387ad0e553d0008306aef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le jugement dont appel a retenu que : -Aux termes de l'article 732 du code de procédure civile de la Polynésie française, sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut, par ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200177
21 janvier 2010
21 janvier 2010
X... est sans lien de dépendance avec la cassation prononcée sur la cinquième branche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 713 et 733 du
Source officielleCabinet B
65a23da97ca18b0008e582ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sous seing privé du 15 novembre 2004, et a dit n'y avoir lieu de valider l'inscription d'hypothèque provisoire inscrite le 31 mai 2011 puisqu'une inscription définitive devait être prise en vertu de l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des preuves en matière civile ou commerciale, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L.733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePage 7 sur 3978