Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 35 du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur l'article 73 alinéa 1 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

soit des articles 706-73 du code de procédure pénale, soit de l'article 706-73-1 du même code ; que la chambre de l'instruction, à qui il appartient de justifier du fondement légal de sa décision

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

73 et 789, 1°, 378 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées du débat Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DECLARER la demande de Monsieur [E] recevable

Considérant ce qui suit : 1.

L. 66-3° du livre des procédures fiscales, ainsi que des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office, en application de l'article L. 73-1

[X] a été appelé le 29 novembre 2021 devant la commission de conciliation financière, aux fins de s'expliquer sur le non paiement de ses cotisations, dans les termes de l'article P 73-1-2 du RIBP qu'il

L. 73-1° et L. 66-1° du livre des procédures fiscales.

111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

  » Article 73 «   1. Les décisions prononcées dans le cadre d’une procédure disciplinaire sont susceptibles de recours hiérarchique et de recours contentieux.   » (...)

Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

industriels et commerciaux auxquels seule la procédure prévue à l'article L. 73 1° du livre des procédures fiscales est applicable ; - le vérificateur a manqué à son devoir de loyauté, la date du troisième

8 et 9-1° de la loi du 11 juin 1983 repris par les articles 73 et 74-1° de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, aux personnels civils