en application de l'article 729 du Code de procédure pénale. 26.

emplacement de mouillage ; que l'administration, procédant par voie de taxation d'office, lui a notifié un redressement en vue de soumettre cette acquisition aux droits d'enregistrement prévus par les articles

Au cours de sa détention à Borgo, la requérante demanda une suspension de peine médicale en vertu de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale (CPP). 12.

  » Article 729 «   La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.

  » Article 720 ‑ 1 ‑ 1 «   Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine

Article 729 "En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais

(article 30). 3.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 22.

3 and Article 5 § 1 (a) of the Convention.

La cession devait être signifiée au débiteur cédé en application de l'article 1690 du code civil. L'article 10 du contrat y fait au demeurant référence.

LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1 734" ; QUE, TOUTEFOIS, SELON L'ARTICLE 1 729-1 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A LA PRESENTE

Que tel n'est pas le cas lorsque le défendeur a régulièrement produit un mémoire ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

CONTESTE LA PENALITE DE 200 % , QUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 729 ET 1 731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX DROITS ELUDES CORRESPONDANT EXCLUSIVEMENT AUX MINORATIONS VOLONTAIRES

1 729 D du code général des impôts.

si la précarité dont il était nécessairement atteint n'y faisait néanmoins pas obstacle, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

Article 729 "On appeal or if a case is remitted by the Court of Cassation, the registrar shall forward the case file to the relevant court either within fifteen days of being requested so to do or within

referred to Article 48 (art. 48).

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.