Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 1 février 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MME X... SIMONE DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE  LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., NEGOCIANTE EN VETEMENTS ET ARTICLES DE PRET-A-PORTER, DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT... NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI LEUR DEMANDENT COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE SERVICE QU'ILS DETIENNENT" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, RELATIVE A LA CONSTATATION, A LA POURSUITE ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, N'AIENT RELEVE AUCUNE INFRACTION AUX REGLES DU CONTROLE ECONOMIQUE, LE SERVICE FISCAL ETAIT EN DROIT DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS QUE LA BRIGADE DE CONTROLE AVAIT SAISIS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES COMMISES AU COURS DE CETTE SAISIE NE SERAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, LA COMPTABILITE DE MME X... A FAIT L'OBJET, DU 17 NOVEMBRE AU 16 DECEMBRE 1975, D'UNE VERIFICATION SUR PLACE, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETEND, A ETE PRECEDEE D'UN AVIS, DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, DONT ELLE A ACCUSE RECEPTION LE 5 NOVEMBRE 1975 ; QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS CONSTITUANT LES ELEMENTS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE, SAISIS PAR AILLEURS PAR LA BRIGADE DE CONTROLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ONT PU ETRE CONSULTES TANT PAR LE VERIFICATEUR QUE PAR LES EPOUX X... ET LEUR CONSEIL AU SIEGE DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, ET NE L'A PAS MISE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE VERIFIEE NE COMPORTAIT PAS L'ENREGISTREMENT JOURNALIER DES RECETTES EN NUMERAIRE ; QU'UN POINTAGE DE LA COMPTABILITE-MATIERE A FAIT APPARAITRE DE NOMBREUX "MANQUANTS" ; QUE LES ACOMPTES RECUS DES CLIENTS N'ETAIENT PAS PORTES EN COMPTABILITE ; QUE LES INVESTIGATIONS OPEREES, TANT DANS LA COMPTABILITE VERIFIEE QUE DANS LES DOCUMENTS OCCULTES CI-DESSUS MENTIONNES, ONT ETABLI QUE MME X... AVAIT, PAR DIVERS PROCEDES, DISSIMULE UNE PARTIE DE SES RECETTES ; QU'EN RAISON DE CES IRREGULARITES, QUI PRIVAIENT LA COMPTABILITE DE TOUTE VALEUR PROBANTE, LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, A LA REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA METHODE QU'ELLE AVAIT UTILISEE POUR RECONSTITUER LES RECETTES DE L'ENTREPRISE A PARTIR DES CHIFFRES PORTES SUR UN CAHIER OCCULTE, SUR LEQUEL ETAIENT INSCRITES LES RECETTES JOURNALIERES DETAILLEES, CHIFFRES CONFIRMES PAR LE RELEVE DES SOMMES VERSEES A LA PREMIERE VENDEUSE, LAQUELLE ETAIT REMUNEREE PROPORTIONNELLEMENT AUX VENTES ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION AINSI RETENUE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES RABAIS OU VENTES D'ARTICLES SOLDES ET SERAIT, AINSI, EXAGEREE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DU STOCK, LE 31 DECEMBRE 1974, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION QUI A REPRIS LE FONDS DE COMMERCE DE LA REQUERANTE, ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE POUR CONTESTER CE PAIEMENT, MME X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LA CIRCONSTANCE, DONT ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUE L'INSPECTEUR DU SERVICE DE L'ASSIETTE L'AURAIT AUTORISEE A REPORTER LE PAIEMENT DE LA TAXE, NI LE FAIT QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE SE SERAIT ABSTENUE DE DEDUIRE LE MONTANT DE CETTE TAXE DE SES PROPRES DECLARATIONS ;
SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE MME X... CONTESTE LA PENALITE DE 200 % , QUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 729 ET 1 731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX DROITS ELUDES CORRESPONDANT EXCLUSIVEMENT AUX MINORATIONS VOLONTAIRES DE RECETTES ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA REQUERANTE TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE ET A SYSTEMATIQUEMENT MINORE LES RECETTES DECLAREES EN DISSIMULANT CERTAINES VENTES OU EN NE COMPTABILISANT PAS LES ACOMPTES VERSES PAR LA CLIENTELE ; QU'ELLE S'EST AINSI RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, JUSTIFIANT L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 1 729 ET 1 731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.