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53 264 résultats pour « article 723-9 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les attestations, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sont de deux types :
Article R723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84
commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9
Article L723-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.
Article R761-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Article L413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R723-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28.
Article L723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Article L491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code
Article Annexe IV
819 825 CNIEG 80 028 108 71 000 000 9 028 108 Banque de France 3 054 871 9 000 000 ― 5 945 129 CRP RATP 27 687 490 28 000 000 ― 312 510 CNBF 66 998 700 72 000 000 ― 5 001 300 CCMSA - Exploitants agricoles ― 4 001 613 101 ― 4 048 000 000 46 386
Article R723-43
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.
Article 2 bis
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés
Article L8271-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73
contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles
Article R53-8-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 88
échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles
Article 9
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.
Article L2135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
Cette contribution est assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L
Article 706-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles
Article D147-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les dispositions de l'article
Article R763-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Pour l'application des articles
Article 5
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Article 2
La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime relève de la compétence de l'autorité désignée à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
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