conduisent à incarcérer des détenus dans des conditions méconnaissant l'interdiction conventionnelle des traitements inhumains et dégradants et ne satisfaisant pas aux règles d'emprisonnement prévues aux articles

- que les lingots découverts appartenaient à [V] et [S] [U] et que par voie de succession ils en sont propriétaires, les dits biens ne pouvant être considérés comme un trésor, en application de l'article

entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation de chaque article.

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle

d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, préliminaire, 137, 142-11, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

de VERSAILLES s'est déclaré d'office incompétent motif pris que l'action mettait en jeu à la fois des questions de marques et de modèles ainsi que de concurrence déloyale et, faisant application de l'article

Law – Article 3 ( substantive head ): In accordance with the principles established by the Grand Chamber in Vinter and Others v.

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version

paiement ; - dire que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50.000 F CFP par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, au visa de l'article

Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

détention provisoire, correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif pour ce délit, après déduction intégrale de la détention provisoire en application de l'article

détention provisoire, correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif pour ce délit, après déduction intégrale de la détention provisoire en application de l'article

acquis par la SCI, un sac en plastique enfoui près d'une serre contenant dix-sept bons anonymes d'une valeur nominale de 14 750 000 francs ; qu'un jugement du 8 mars 1996 a dit qu'en application de l'article

relève que la société SARA LEE demande l'interdiction de l'utilisation de la dénomination ' arôme et sensation' et de l'emballage ; qu'elle en déduit que dès lors le droit des marques est en cause et l'article