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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259749
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt (...)
Source officielleTaxes et dépens
62624825b1a50c277d4c5b1b
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR CE, La procédure de recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance régie par les articles 714
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310017
7 janvier 2021
7 janvier 2021
individuellement, pour former un recours contre l'ordonnance ayant taxé les honoraires de l'administrateur provisoire de la copropriété, le conseiller délégué du Premier président de la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
L0056c/DEFENDEURS
67f8a8aaa5ae27812390df2b
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5d
5 décembre 2007
5 décembre 2007
code de procédure civile, signée par Monsieur GOURD, conseiller, et par Madame SAUVAGE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu les articles
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39830a00405eb741b692
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article 714-1 II du code de la consommation dispose que lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Me Catherine BAZIN, avocat au barreau d'ARDENNESc/DEFENDEURS
652f790eb053208318995b0b
16 octobre 2023
16 octobre 2023
, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210273
14 avril 2022
14 avril 2022
2019, le précédent recours du 25 mars 2017 ne subsistait pas de sorte que le caractère exécutoire de cette ordonnance était suspendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
NTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Consorts Xc/Anne Marie Y
6253ccdcbd3db21cbdd91851
24 juin 2014
24 juin 2014
LABROUSSE, 2o- COMMUNE DE SARAN HOTEL DE VILLELE BOURG 19800 SARRAN Intimée, Non comparante ni représentée, 3o- Monsieur Gérard Z... ... 19700 SEILHAC Intimé, comparant en personne, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
ION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Gérard Xc/Elisabeth Y
6253cce1bd3db21cbdd9194a
8 juillet 2014
8 juillet 2014
* * * Vu les articles 714 et suivants du nouveau code de procédure civile Vu l'ordonnance de taxe du président du tribunal d'instance de BRIVE du 12 décembre 2013, Vu la notification de cette ordonnance
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b724
19 juillet 1973
19 juillet 1973
A SUIVRE LA SOCIETE < ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, GROUPE ROSENBERG > DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200844
6 mai 2010
6 mai 2010
715 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du code de procédure civile, est recevable si, avant l'expiration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a commis une erreur de droit en déléguant ses pouvoirs de police ; - en subordonnant l'accès au plan d'eau à un régime d'autorisation payante sans y remédier, le préfet a méconnu sa compétence, l'article
Source officielleTaxes et dépens
6736f48d6344337a757c25ae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
courriers en date du 4 novembre 2022 et reçus au greffe de la cour d'appel les 9 novembre et 6 décembre 2022, Mme [C] [V] fait valoir l'irrecevabilité du recours formé par Mme [B] [X] sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
6a0ea2e3cdc6046d4766c18c
20 mai 2026
20 mai 2026
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.
Source officielle20e chambre
63bfb3a15e2fbe7c90043ac9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de0
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Le recours a été adressé au greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée, le 23 avril 2015, pendant le délai d'un mois prévu à l'article 714 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D0461c/DÉFENDEURS
6871efa757f38d6b27c27673
8 juillet 2025
8 juillet 2025
être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.
Source officielleCour d'Appel
CE DE TAXE No dossier no 121461 Monsieur Georges Xc/Monsieur Jean Paul Y
6253cca3bd3db21cbdd90c65
29 octobre 2013
29 octobre 2013
inscrit sur la liste de la cour de Limoges, demeurant..., Intimé, Non comparant, ni représenté, 2o- Madame Monique Z..., demeurant ..., Intimée, Non comparante, ni représentée ; Vu les articles
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8b4
29 mars 1989
29 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne
Source officiellePage 7 sur 1880