de saisie attribution et d’ordonner la mainlevée de ladite saisie ; qu’elle sollicite en outre la condamnation de la société LIP à lui verser 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * La société AXECIBLES se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de nombreuses décisions de Cours

- Condamner in solidum la société [T] et la société SWING AUTO à payer au FGAO la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

les dispositions de l’article 659 du Code de procédure Civile.

Z... qui n'était pas présente lors de l'entretien au pied du procès-verbal 198, ainsi que l'absence de tout adulte aux côtés du mineur, assistant à son audition dans les termes de l'article 706-53 du code

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Les juges du premier degré ont prononcé la nullité du procès-verbal à l'occasion duquel avait été réalisée la pesée des objets saisis et leur test, pour violation de l'article 706-30-1 du code de procédure

La somme de 100,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

article 700 du nouveau Code de procédure civile et que la notion "inéquitable" n'a pas été retenue par le législateur lors de la modification de cet article, que le nouvel article 700 invite le juge à

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.