695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

696-10 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 3 août 2005, visé par l'arrêt, que le titre en vertu duquel la personne réclamée a été

695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont

I, L441-10.

695-13 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 695-13 du Code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen doit contenir la date du jugement ou du mandat d'arrêt justifiant son

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

700 du code de procédure civile, - condamné la société Swisslife France aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction au profit de la société Quadrige Avocats en application de l'article 699

593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Janusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 février 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

ainsi les dispositions des articles 695-18 du code pénal et 591 du code procédure pénale ; 3°/ que, enfin, en application du principe de spécialité, lorsque le ministère public qui a émis le mandat

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal

55 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-24 du code de procédure

son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale

696-10 et 696-11 du code de procédure pénale n'ayant vocation à être appliquées qu'au bénéfice de personnes arrêtées sur le territoire français et dont l'extradition a été demandée à la France et non

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable