3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 69 du décret n° 55753 du 31 mai 1955 dans sa rédaction issue du décret n° 2004862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732351 du code

, MAIS SEULEMENT POUR LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE 1939 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI L'ARTICLE 69 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 C du code général des impôts : "Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission

REHAUSSEMENT CONSECUTIF AU REFUS DE DISTINCTION DES SECTEURS D'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE

Sur ce point, elle indiqua tout particulièrement, que l’article 26 alinéa 1 de la loi du 16   novembre 2016 ne contenait aucun renvoi à l’application des dispositions de l’article 69 § 1 b) de la

la transcription duquel il a été rendu, étaient régulier en la forme et conformes aux articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 ; - est entachée d’une erreur de droit dès lors que

2 du Code de procédure pénale, des articles 69 et 74 de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971, des articles 8, 14 et 17 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976, des articles 591 et 593 du Code de procédure

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de

SOI-MEME OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION...DES DECRETS...FIXENT LES EXCLUSIONS ET LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble

Aux termes de l'article 70 de ce règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État

que les requêtes enregistrées sous les n os 104 053 et 104 520 présentent la même question à juger ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 : "Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits

donne son avis sur : ... 4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans la rédaction

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA PRIME DE BILAN OU D'ASSOCIATION AUX RESULTATS PREVUE PAR L'ARTICLE 69 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ETAIT DUE, PRORATA-TEMPORIS

confirmatif attaqué (Riom, 9 décembre 1992) d'avoir écarté le projet de plan de continuation qu'il avait présenté et ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article