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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00733

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Les demandeurs ne justifient pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00829

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Examen de la recevabilité de la requête : Vu l'article 662 troisième alinéa, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00884

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00553

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00567

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01522

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code procédure pénale : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe, pas en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01519

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01563

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01577

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01418

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00292

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00203

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00433

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00844

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00410

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00207

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00505

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00754

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00714

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01624

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle

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