[B], la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 4°) ALORS QU' en se bornant, pour prononcer contre M.

-8 du code de commerce.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

[K] s'est délibérément abstenu de communiquer les renseignements nécessaires au bon déroulement de la procédure, ce qui ne permet pas de retenir le manquement prévu à l'article L.653-8 du code de commerce

L. 653-8 du code de commerce, pour une durée qui ne soit pas inférieure à sept années.

L.653-8 du code de commerce d'une durée de 10 ans ; que la brièveté de la gérance de L...

Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce : M.

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.

salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, - dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, devra remettre au mandataire

son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

L. 653-8 du code de commerce dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

R.621-14 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

En premier lieu, l'article L.653-5 du Code de commerce vise le fait, pour un dirigeant, de « s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure », faisant ainsi obstacle à son bon déroulement