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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200949

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201111

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471f3

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

découvert, distincte du contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200794

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200664

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200919

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200921

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100139

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f00216a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce délai à l'inverse de celui qui régit la durée du placement en rétention administrative est un délai de procédure de sorte puisqu'il est décompté en jours que les articles 641 et 642 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6537610a974d25831845518d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

641 et 642 du code de procédure civile. ********************** L'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, énonce que la

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200209

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300592

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

en réparation des dommages subis par son fonds en ce qu'il formule ces prétentions exclusivement à l'encontre de l'association syndicale ; 1°) ALORS QU' il appartient au juge, en application de l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

68eff461c07170de10e51ea8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c50

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'article 641 du code général des impôts, décompté du jour du décès, sans que l'existence d'un litige ayant pour objet la dévolution successorale, en l'espèce la contestation du mariage entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e672

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu la décision rendue le 6 janvier 2011 par le tribunal d'instance de Lyon ayant : - jugé que l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e806866c0645d3bc60

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69840447cdc6046d47f4afa6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Sur le défaut de diligences : En vertu de l’article 641 du code général des impôts

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102980f94f087ca441b173

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ICN BS affirme que, dans ces conditions, le délai de forclusion a, conformément à l'article 641 du code de procédure civile, expiré le jour du dernier mois qui porte le même quantième, soit le 18 août

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CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959a

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

signature d'un acte authentique dans le délai d'un mois de la levée de l'option prévu à la promesse unilatérale de vente, lequel avait expiré le 30 octobre 2002 en application des dispositions de l'article

Source officielle