financières avec l'étranger et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 451 à 459 du Code des douanes, 1 et suivants

.. et C... fait tomber ceux qui achètent ou détiennent de l'héroïne sous le coup des dispositions de l'article 399 du Code des douanes comme intéressés aux délits douaniers commis par les susnommés a donc

- Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code

autorisé le directeur régional des enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder à des visites et saisies de documents au siège de la Bank of Crédit and Commerce International

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège social de la SNPE ainsi qu'au domicile de Mme Y...

Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des Enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code

de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège de la société Perl'apprêts, aux domiciles de MM.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur

prévu par l'article 65 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l'article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, remise volontaire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591, 593 du Code de procédure pénale

DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A L'EXCLUSION DU DOMAINE PROPREMENT DOUANIER, DANS LEQUEL N'EST PERMISE LA SAISIE DE DOCUMENTS QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, C'EST-A-DIRE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

414-2 du code des douanes motivant la requête ' l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 a créé, à compter du 19 septembre 2019, un délit douanier intentionnel à l'article 414-2 du code des douanes

général des Douanes en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M.