804 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la SCI B8 Aux termes des dispositions de l'article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

700 du code de procédure civile.

637 du code civil « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil «

1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

32-1 du code de procédure civile ; - l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 637 du code civil précise qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L’article 637 du code civil définit la servitude comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

III- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 637 du code civil dispose par ailleurs qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Mai 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.