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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c439
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Et, ce jour, 10 octobre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562963
13 octobre 2025
13 octobre 2025
prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de
Source officiellecr
61372602cd5801467742243f
23 juin 1999
23 juin 1999
21, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielle1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da393
4 avril 2023
4 avril 2023
-et à lui payer 1.700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel
Source officielle1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A - SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE SUR LE NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE Vu les articles 1603, 1614 du code civil, Attendu que l'EARL MAS COQUILLOU soutient que la SAS LARRERE
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68cc59179da3689504695c20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts L’article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code
Source officielle2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
644229e4d2fa6fd0f804043c
20 avril 2023
20 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf75
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Elles invoquent l'article L. 631-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 selon lequel : " Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f52
14 janvier 2016
14 janvier 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A 3e chambre ARRET N° DE DEFAUT DU 14 JANVIER 2016 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec1
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L 378-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la charge définitive des condamnations sera supportée pour 60 % par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c9b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4), signifiées le 17 avril 2023, la société Daucourt demande à la Cour de : Vu les articles 3, 14 et 15 du code civil et les articles 33, 46 et 75 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 9