Par la suite, il a soulevé un moyen de nullité tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, se fondant sur les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ses droits ne lui

X... ait invoqué devant le premier président l'irrégularité de sa garde à vue ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 551-2 du code

Sur les nullités Le conseil soulève notamment l’absence du contact au bâtonnier pour obtenir la désignation d’un second commis d’office, conformément à l’article 63-3-1 CPP issu de la loi du 22 avril

() à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2 () de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Il appartient à l'officier de police judiciaire de caractériser les circonstances insurmontables prévues à l'article 63-2 du code de procédure pénale pour justifier l'impossibilité pour les services de

[H] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2014, qui, pour soustraction et détournement d'objets remis dans le cadre de sa mission, faux en écriture

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

[W] [N] [T] né le 01 Mars 1995 à [Localité 3] de nationalité Capverdienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [2], faute d'adresse déclarée ORDONNANCE : -

Attendu que les enquêteurs étaient fondés, pour les nécessités de l'enquête, à ne pas différer la perquisition au domicile de Z... ; qu'il apparaît ainsi que la notification des droits mentionnés aux articles

[S] [F] né le 20 Décembre 2000 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ; que, pour rejeter la requête en nullité fondée sur une notification tardive de ses droits, la chambre d'accusation a retenu qu'il n'était pas constaté

démontre aucun grief ; que ce second moyen sera donc également rejeté ; Attendu que le conseil de l’intéressé fait enfin valoir l’absence de notification des nouveaux droits complémentaires prévus à l’article

Sur le pourvoi formé par Augusto X... le 8 juin 1999 : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4,

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

Toutefois, l'article 58-1, le second alinéa de l'article 59, l'article 63, à l'exception de son premier alinéa, l'article 63-2, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 63-3 et le deuxième alinéa

son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article

Sur le retard dans la saisine du Bâtonnier aux fins de désigner un avocat commis d'office : Il résulte notamment de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue et

-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération d'office tirée de la violation des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure