mesures individuelles éventuelles   Le requérant dispose de la possibilité de saisir la Commission de réexamen des décisions pénales pour faire réexaminer son procès pénal en application des articles

n'avait pas été entendue d'une manière équitable devant la Cour de cassation, celui-ci n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance ; Vu les articles

L. 627 du Code de la santé publique applicable depuis ladite date à Mayotte, énonce que seront punies les infractions au règlement de l'administration publique prévues par l'article L. 626 concernant

In application of Article 626-1 of the Code of Criminal Procedure, the applicant might request reopening of the proceedings. In these circumstances, no other individual measure seems necessary.

judiciaire du requérant, les autorités françaises indiquent que, suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de la décision nationale incriminée (article

Elle a par conséquent conclu que l’article 6§1 et §2 avait été violé.

46, paragraph 1, have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

négatives de la violation, en particulier de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire du requérant, celui-ci avait la possibilité de demander le réexamen de la décision nationale incriminée (articles

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 626-27, compris dans le chapitre 6 du code de commerce, du titre 2 En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution

  Elle en a conclu que l’article 6 §3 combiné avec l’article 6§1 de la Convention avait été violé.

6, paragraphs 1 and 3) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

/2002 interests paid on 5/11/2003   b) Individual measures   The applicant has had the possibility of requesting the reopening of the proceedings before domestic courts, in application of Article

négatives de la violation, en particulier de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire du requérant, celui-ci avait la possibilité de demander le réexamen de la décision nationale incriminée (articles

Sur le fond: En application de l'article 617 du Code civil:«L'usufruit s'éteint : / Par la mort (')» et aux termes de l'article 625 du même Code: «Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et

15 et 16 du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article 626-27 du code de commerce, - en l'état des éléments communiqués devant la cour par la société Adonne Developpement, - infirmer

manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce, en délivrant un médicament inscrit sur la liste II sans ordonnance, fait prévu et puni par l'article

X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 10 octobre 2006, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

rejet du 13 juin 2001), le demandeur au pourvoi n'ayant pas eu communication, avant l'audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été transmis à l'avocat général ; Vu les articles