624 et 625 du Code de procédure civile L 1221-1, L 1234-5, L 1234-9 et L.1226-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche

624 et 625 du code de procédure civile. » 9.

, de ses autres demandes au titre des indemnités de rupture et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en application de l'article

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation privera nécessairement de fondement l'appréciation portée par la cour d'appel sur le "caractère abusif de l'appel", si bien que conformément à l'article

moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui a limité à 12 690 euros l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé allouée au salarié, en application de l'article

construction litigieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ; Mais attendu qu'en application de l'article

pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties du contrat d'assurance litigieux, en application de l'article

X..., en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les deux décisions visé par l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel a statué sans prendre en considération lesdites

complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

société Axa n'affectait pas l'appréciation qui avait été faite de la répartition de la charge finale de la dette entre les codébiteurs restants, la Cour d'appel de renvoi a violé l'article

dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article

ENCOURENT DONC LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CELLE DES CHEFS ACCUEILLANT EN SON PRINCIPE LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETANT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995 ; que l'interprétation des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile faite par les sociétés Vendée

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure