décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 18 novembre 1993, saisissant la Cour de révision ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu les articles

    Aux termes de l’article 622-1 du code de procédure pénale, le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction

pénales en date du 30 novembre 1998, saisissant la Cour de révision et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, notamment en ce qu'elle concerne les réparations civiles ; Vu les articles

financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement " ; qu'en vertu des articles

toutes les pièces et actes de la procédure n° 400.390/83 instruite à Bobigny ; - à l'audition de six fonctionnaires de police ; Vu les demandes susvisées ; Vu les mémoires produits ; Vu les articles

LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales,

LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de

1134 du code civil et de l'article " 622-19 " en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que Y..., gérant d'une société à responsabilité limitée, et X..., salariée

LA COUR, Vu la décision, en date du 15 juin 1990, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale,

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 novembre 1994, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article

général DI GUARDIA ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 2000, saisissant la cour de révision ; Vu la note en délibéré produite ; Vu les articles

tribunal correctionnel de Marseille, en date du 09 avril 2003, qui, pour recel de vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles

automobile malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant du solde de points nul, l'a condamné à 600 euros d'amende ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles

B... des informations privilégiées relatives aux caractéristiques principales des ordres d'achat à venir de Dexia LSRA, en méconnaissance des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF et d'autre

. ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que dans une information judiciaire suivie contre Z...,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 janvier 1991 saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.3°

X... a lui-même fait part de son exigence de poursuivre le contrat de prestations de nettoyage conformément au II de l'article L. 622-1 3; après l'ouverture de la procédure de redressement-judiciaire aucun