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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00041

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Daniel A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00858

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Ugur Z... devra payer à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. Ugur Z... devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00691

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01535

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme S...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01184

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02022

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00659

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que M. S... devra payer à Mme T...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50044

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Cazal ; FIXE à 2 500 euros la somme que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00652

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Philippe Z... devra payer à la région Occitanie au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00960

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

2016, qui, pour violences, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00965

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

Jean-Claude Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00278

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 000 euros la somme que Mme J..., partie civile, devra payer à la Macif au titre de l'article 618-1 du code de procédure civile ; DIT

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51448

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51533

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50333

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51277

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50967

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50797

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que le [Adresse 1] devra payer à l'[2] ([3]) de Bretagne en application de l'article 618-1 du code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50796

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

[N] [V] devra payer à Mme [J] [T], épouse [F] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 250 euros la somme que M. [N] [V] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51276

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à appliction de l'article 618-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne la demande de M.

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