Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2023

N° E 22-83.582 F
 
 N° 51276
 
 
 GM
 11 OCTOBRE 2023
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 OCTOBRE 2023
 
 
 
 M. [V] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 5 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [M] [R].
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [E], les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M] [R], partie civile et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 DIT n'y avoir lieu à appliction de l'article 618-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne la demande de M. [V] [E] ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] [E] devra payer à M. [M] [R] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.