Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 et de l'article R. 610-5 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, le jugement attaqué retient que, si cet acte vise à

Aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions

Pour déclarer la prévenue coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code,

Pour déclarer le prévenu coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code, le

ou A les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le

L'article L. 610-1 du même code dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Pour déclarer le prévenu coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code, le

B n'est pas fondé à percevoir l'indemnité de précarité prévue par l'article R. 6152-610 du code de la santé publique dès lors que la relation de travail s'est poursuivie, à l'issue de son contrat de travail

collective et que les règles de compétence territoriale sont désormais définies par les nouvelles dispositions des articles L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret

français » régie par les articles L. 610-1 à L. 615-2 du même code présentent, sous une même dénomination, des fondements et des champs d’application distincts. 3.

des libertés fondamentales, des articles R. 34-10° du Code pénal (ancien), des articles 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, de l'article R. 610-5 du même Code, des articles 591 à 593, 536 du Code de procédure

6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ; Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision susvisée de la commission nationale d'aménagement foncier du 6 décembre 1996 en tant qu'elle concerne le compte 610 ; Article 1er : La décision susvisée

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

23 et de son article 48 et, à titre subsidiaire, d'annuler à tout le moins les dispositions de l'article 16, en tant qu'elles édictent les 2°, 5°, 7°, 8° et 9° de la nouvelle version de l'article A 610

'article R.610-5 du code pénal qui a vocation à sanctionner de manière générale et subsidiaire toutes les décisions des autorités administratives à la condition que leur objet coïncide avec celui