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131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

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6 de la CEDH pour avoir duré plus de dix ans ; que force est de constater que toute l'argumentation développée à l'appui de la faute lourde repose sur l'idée selon laquelle l'amnistie prévue par la loi

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L'intéressé soutient que le recours à la visio-conférence pour l'audience devant la cour d'appel est irrégulier au visa des articles 6-1 de la CEDH, L.743-7 et L.743-8 du CESEDA.

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l'activité qu'elle exerçait chez son employeur, la date de prise en charge de la maladie professionnelle qui dépend des diligences accomplies par la Caisse, l'arrêt attaqué méconnaît, en violation de l'article