’s honour and reputation by insults and defamation (Articles 594-595) and criminal damage (Article 635). 13.

du code pénal), violation des obligations d’assistance familiale (article 570 du code pénal), lésions corporelles (article 582 du code pénal), injures (article 594 du code pénal) et menaces (article 612

rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation en raison de l'absence de traduction et confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la traduction de l'avis d'audience n'est pas prévue par l'article

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

Article 591 “Judgments of indictment divisions and judgments of trial and appellate courts against which no ordinary appeal lies and which comply with the formal requirements laid down by statute may be

6 de la Convention européenne, préliminaire, 803-5, D. 594-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, il ressort de l'article D. 594-6 du Code de procédure pénale que

préliminaire, D. 594-6, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que même lorsque, de manière dérogatoire,

VIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

exercer la propharmacie à Beaufort-sur-Gervanne ; 2- rejette la requête présentée par Mlle Roy devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article

L. 594-2 du même code impose aux exploitants de constituer les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et d'affecter les actifs nécessaires à leur couverture.

nullité du recours à la visioconférence pour l'audience devant la cour, tirée d'une absence de traduction de l'avis d'audience prévoyant ce recours, au motif que cet avis d'audience n'est pas visé par l'article

Christophe X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 594 du code

Les juges précisent que les réquisitions du procureur général ne font pas partie de l'énumération des pièces devant nécessairement faire l'objet d'une traduction selon l'article D 594-6 du code de procédure

En vertu de l'article L. 594-1 de ce code : " les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, () les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs

    Article 594 § 1 provides that the procedural actions of a bailiff are supervised by the judge of the region in which the bailiff is active. 46.

pendant une durée de 1 an ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article

SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Grenoble ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 594 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU