acquisition, les photos de l'Institut géographique national, l'arrêt attaqué ne leur a opposé une irrecevabilité, étrangère à leur fait, de leur recours en révision qu'au prix d'une violation des articles

prévue par l'article 17 du décret de 1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants titulaires d'une autorisation individuelle et spéciale, pourront délivrer

ETANT ETRANGERE A LA PROCEDURE DE SAISIE, LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait pas été partie au procès, la cour d'appel a violé l'article

prétendues irrégularités qui auraient été commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu définitif ; que de telles nullités si elles existaient, seraient, en vertu de l'article

vols et recel ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'irrégularités prétendument commises au cours de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 593, 594 et 595 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des

173, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LECTURE DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL ESTIME UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les dispositions de l'article 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale, d Thierry A... a saisi la chambre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que

7, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 23 et 30 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, des articles 32, 124, 125, 131 et 135, 145-1, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale et des articles

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à d l'arrêt de renvoi devenu définitif : que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article

81, 82-1 et 92 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 79 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de

, n'en est pas moins définitif envers les autres accusés ; que, dès lors, la procédure antérieure à cet arrêt de renvoi est réputée régulière en ce qui concerne lesdits accusés, par application de l'article

PATRICK, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE LES ACCUSES COUPABLES DE VOL QUALIFIE ET LES ONT CONDAMNES A HUIT