FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES, A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

On a similar point, the applicants submitted that Article 57 § 1 referred to “any law” and thus did not authorise reservations relating to several pieces of legislation.

de l’arrêt) (violation de l’article 3 du Protocole n o 1).

In addition he could have requested a severing of the proceedings under Article 57 § 1 of the Code of Criminal Procedure.

[M] [N], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

[X] [U], né le 12 mars 1934 à [Localité 6] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

X..., dirigée contre une décision qui ne le concernait pas, n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par

71-1 doit être aussi interprété en contemplation de l'article 57-1 de la convention de Bruxelles de 1968, qui régissait la compétence judiciaire au sein de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur

En ce qui concerne l’argument des requérants d’après lequel la réserve présentait un «   caractère général   », la Cour rappelle que l’article 57 § 1 (ancien article 64 § 1) de la Convention

[Z] [F], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

[X] [V], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

(Article 57 § 1, first sentence); (iv) it must not be a reservation of a general character (Article 57 § 1, second sentence); and (v) it must contain a brief statement of the law concerned (Article 57

71-1 doit être aussi interprété en contemplation de l'article 57-1 de la Convention de Bruxelles de 1968, qui régissait la compétence judiciaire au sein de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur

57-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

[L] [H], né le 30 décembre 1935 à [Localité 4] (Sénégal), a souscrit une déclaration de nationalité française le 29 janvier 1980 devant le juge d'instance du Havre sur le fondement de l'article 57-1 du

], né le 22 août 1970 à [Localité 7] (Sénégal), français par l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite le 27 avril 1981 devant le juge d'instance du Havre, en vertu de l'article

By Article 52 § 1 (1), employers are under a duty to negotiate with the representatives of the staff with a view to entering into a collective agreement.

Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §