X... a réclamé la nationalité française par déclaration souscrite conformément à l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mai 1989), statuant, sur sa contestation

Aux termes de l’article 57 § 1, l’époux de la mère pouvait contester sa paternité devant un tribunal dans un délai de six mois après avoir appris que sa femme a donné naissance à un enfant.

57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

57-1 ; Vu le décret du 20 janvier 1978 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

“Article 57 1 . Exploitation of mineral resources without a permit 1.

de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, notamment, son article

57-1 du Code de la nationalité, (21-13, alinéa 1er, du Code civil), et 1134 du Code civil ; Attendu que M.

de réintégration dans la nationalité française" ; qu'aux termes de l'article 57-1 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "Peuvent réclamer la nationalité française par

moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête

Il peut être renouvelé deux fois et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale par le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article 57-1.

57-1 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a souscrit, le 9 octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité

familiales pour s'y être marié et y avoir eu ses enfants et qu'il n'avait acquis la nationalité française que par l'effet de sa déclaration de nationalité souscrite le 7 février 1992 en application de l'article

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 10 avril 1985 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y... n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas d'une requête jugée abusive, son

75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral précité ; Considérant qu'aux termes de l'article

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article