A s'est vu appliquer les dispositions de l'article 57 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au congé de longue durée en lieu et place des dispositions de l'article 21bis de la loi n°

    Le nouvel article 57 de la Constitution révisée dispose   : «   1.     (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 57-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Il soutient qu'en le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, la ville de Marseille a méconnu les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que la note interne

pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans ... " ; qu'aux termes de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi

l'objet d'une condamnation qui ser(ait) susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encour(rait) les peines de la récidive dans les termes des articles

Il s'ensuit que la demande d'octroi d'un congé de longue maladie, que Mme C a présentée au titre du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, était régie par les dispositions de l'article 35 du

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et les dispositions du décret du 30 juillet 1987 ne lui sont pas applicables

APPLICABLE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET QU'A CETTE DATE SA PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PORTEE AU TAUX DU GRADE, IL FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE

57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;

du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article

mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article

mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article

mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article

mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article

mission a été pris par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de compétence régulière, laquelle n’est pas opposable aux tiers ; - il méconnaît les dispositions de l’article