Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable" ; 3) dire "si les dispositions des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 568 du code de procédure pénale en ce qu'il encadre le droit de la personne condamnée de se pourvoir

de la séparation des pouvoirs et l'article 568 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'article L. 621-28 du Code de commerce étant applicable aux contrats administratifs, la cour d'appel, qui

N'AYANT PAS FAIT ELECTION DE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE FAISAIT L'INSTRUCTION, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation

comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du défaut de conformité de l'article

DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 28 JUIN 1977 POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTRE UN JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE

DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation,

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait

égard par décision contradictoire du 25 mai 1994 ; que l'intéressé ne s'est pourvu en cassation que le 22 août suivant, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs imparti pour ce faire par l'article

recevabilité du pourvoi : Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 4 avril 2025, Mme [P] [E] demande à la cour de : « sur le fondement des articles 568, 795

déclaration du 28 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué avait été prononcé contradictoirement le 19 décembre 1986 ; que dès lors le recours, exercé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article

410, ALINEA 2 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, 3° DUDIT CODE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE POUVAIT COMMENCER A COURIR CONTRE X..., QU'A

la majoration de l'intérêt légal ne pouvant recevoir application à défaut de notification de la décision au débiteur exécuté, en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance aurait violé l'article