Cour de Cassation · cr — 2 septembre 1997

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X..., 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés.



LA COUR,



Vu le mémoire produit ;



Sur la recevabilité du pourvoi :



Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ;



Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ;



Par ces motifs,



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.