Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme T. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Il résulte de l'article 546 du code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

544 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, à supposer que le pont puisse être regardé, au travers du bief, comme étant un accessoire au sens de l'article 546 du Code civil, en toute hypothèse

mesure, quand l'ordonnance frappée d'appel avait non seulement ordonné l'expertise sollicitée, mais également dit n'y avoir lieu à référé pour les autres demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article

6.1, 6.2 et 6.3.d des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières et aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu

H... a déposé une note dans laquelle il fait valoir : -qu'il était partie en première instance, au sens des articles 546, 547 et 549 du code de procédure civile, puisqu'il est clairement indiqué dans le

mais qu'en revanche il était recevable, en qualité de partie civile, à relever appel des dispositions civiles, la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt contenait des dispositions civiles, a violé l'article

568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI (ART. 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), MAUVAISE INTERPRETATION ET MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE

QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF EN REPONSE AUX CONCLUSIONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que toute partie condamnée a intérêt et qualité

[U] en raison du montant de l'amende prononcée, alors que l'article 546 du code de procédure pénale ouvre un droit d'appel à tout prévenu condamné au paiement de dommages-intérêts.

l'appel interjeté par le ministère public, régulier en la forme, a été enregistré dans les délais légaux ; qu 'il y a lieu de le déclarer recevable (arrêt, page 2) ; "1 ) alors que, conformément à l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

6. 1, 6. 2 et 6. 3, d, dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel

dans le dossier ouvert sur l'appel de Madame Jacqueline X... ont été déclarées irrecevables pour tardiveté ; que l'article 546 du Code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute

Y... aurait déplacées et, dans le dispositif, au visa des articles 546 et 646 du code civil, la désignation d'un expert avec pour mission de procéder au bornage de leur parcelle ; Attendu que pour rejeter