CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 013 résultats pour « article 54 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

67f811ebcf40727a0043d627

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle

Page 7 sur 1551

← PrécédentSuivant →
TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

54 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffe6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ne répondant pas aux exigences de l'article 54 du code de procédure civile, prescrite à peine de nullité, - à titre subsidiaire, ▸ de constater que l'assignation en date du 7 juin 2022 a été introduite

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'appui de ses demandes et au visa des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, ainsi que 1641, 1137 et 2274 du Code civil, la société [Adresse 3] indique en premier lieu que l'assignation est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5de

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 54 du code de procédure civile concernent le demandeur à l'action et non le défendeur, de sorte que M.

Source officielle
TJ

Référé président

69655b13cdc6046d4710f7e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DE [Localité 5] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice du 6 et 10 novembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1246 du code civil, 145, 808 et 809 du code de procédure civile : - l’organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110301

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

11 54 du code civil ; Sur l'obligation de mise en garde Par application de l'article 1147 du code civil, la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation spécifique de mise

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la citation du 18 novembre 2024 Se fondant sur l'article 54 du code de procédure civile, la société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le fondement de l’article 54 du code de procédure civile, il fait valoir que l’assignation est nulle puisque qu’elle est n’est datée et qu’elle mentionne une adresse du défendeur erronée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079b04

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

Les requérants demandent, en premier lieu, la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, résultant de l'article 1er du décret contesté, en ce qu'elles imposent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6960e12fcdc6046d47bbf2b9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] oppose que l'assignation est conforme à l'article 54 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hexagonal Holding aux entiers dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

626a2f1771469e057d7899e3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, notamment, les mentions exigées au 3° de l'article 54 du même code, à savoir, pour les personnes

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c472b7e1b6bf1d7d23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, l’article 54 du code de procédure civile prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction, sans imposer de forme ou de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d339477fe04f5cc626d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6455efff6d2f7dd0f861bf0f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par conclusions communiquées par voie électronique le 29 mars 2023, Monsieur [I] [E] et Madame [U] [G] demandent au visa de l'article 54 du code de procédure civile, de déclarer leur appel recevable et

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e7a53e033cf481c39a49c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la requête Selon l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Source officielle