AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
67f811ebcf40727a0043d627
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officiellePage 7 sur 1551
7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
30 avril 2024
54 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle