Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004908_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2328368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 531-3 du même code : « Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02790_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 131-2 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. " L'article L. 531-1 dudit code dispose :
Source officiellecr
61372577cd5801467741df78
19 juin 1995
19 juin 1995
112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, 524, 535, 536, 537, 538 et 1791 du Code général des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305076_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207524_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
: 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304276_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307075_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404243_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402739_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le premier paragraphe de l'article 17 de ce règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleJuge Unique
DTA_2400087_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501431_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212382_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011388_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'article R. 521-14 de ce code, l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce même code, lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'OFPRA.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506871_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301965_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601385_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui permettant de saisir l’OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601445_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lui permettant de saisir l’OFPRA ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501851_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la ville de Troyes demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner
Source officiellePage 7 sur 3457