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Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que

judiciaire relève des décisions ayant trait à la maîtrise du temps de l'instance; qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, et en tant que telle insusceptible de recours conformément à l'article

Par conclusions d'incident, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 527

; [] / c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects [], s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article

[F] [R], demandant de : ' au visa des articles 528, 647, 654 et suivants, 682 et 528-1 du code de procédure civile ; ' juger irrecevable en raison de son caractère tardif la déclaration d'appel du 5

ses constatations et observations impliquant la régularité de la formulation de ces deux exceptions dans ces écritures dont celles du 12 septembre 2011 n'étaient qu'une réitération, au regard des articles

Ils prient donc la Cour de : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles 462, 463, 528, 538

En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le

Article 527 “1.

articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le

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l'assiette de ces droits doit être calculée sur les biens existants au jour du décès auxquels sont réunies fictivement les libéralités sujettes à réduction, soit notamment, aux termes des dispositions de l'article