S'agissant des dépenses revendiquées à hauteur de 42.609 euros durant le pacte civil de solidarité, le premier juge a, au visa des dispositions de l'article 515-4 du code civil et de l'article 5 du pacte

[T] [K] à payer à Mme [G] [L] la somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

prélèvement mensuel à destination de son compte personnel, et que les concubins ont bien participé aux dépenses du ménage dans les proportions de leurs facultés respectives. *** Aux termes de l'article

pacte civil de solidarité implique pour les partenaires un certain nombre d'obligations dont celles de maintenir une vie commune et de s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques (article

R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les

R. 515-4 du Code du travail au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, l'arrêt énonce qu'il n'appartient ni aux juridictions de l'ordre judiciaire ni aux juridictions de l'ordre administratif

section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

. ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 515-4 INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE

section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéresé étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

515-4 of the Civil Code).

Y..., a été confiée à la section de l'encadrement du conseil de prud'hommes, dès lors que, selon le pourvoi, ce salarié n'était pas cadre ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L

515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

et se livrant à cette pratique doivent impérativement se soumettre à la législation sur les sociétés de caution mutuelle, à peine de nullité de la garantie accordé ; que la cour d'appel a violé les articles

Tout d'abord, l'article R. 515-4 du code de l'environnement dispose : " () Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-

Tout d'abord, l'article R. 515-4 du code de l'environnement dispose : " () Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-

Tout d'abord, l'article R. 515-4 du code de l'environnement dispose : " () Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 515, 585, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 659 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION