6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ».

de l'astreinte à 50 euros jusqu'à parfaite exécution de la remise en état des lieux. 5.

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

000 francs au titre du préjudice commercial, et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, dans ses dernières demandes, la compagnie AXA indique qu'elle ne

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

[F] fait grief à l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme

[W] pour exercer les fonctions de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est

133-9 et 133-11 du nouveau Code pénal, des articles 2, 7 et 23 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Reine, - 5... Jeannette, épouse 6..., - 7... Claude, - 8... Brigitte, épouse 7..., - 9... Gilbert, - 10... Jacques, - 11... Yves, - 12... Françoise, épouse 11..., - 13...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 19.

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins égale à la limite fixée par les textes, laquelle résulte de l’article 5 de la

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.