l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 janvier 1996, le tribunal de police a, le 19 mai 2000, déclaré ce jugement non avenu par application de l'article

LE MAINTIEN DU TAUX DE 5 % ETAIT JUSTIFIE, MAIS QU'IL CONVENAIT D'AJOUTER A CE TAUX CELUI DE 5 % POUR COEFFICIENT PROFESSIONNEL EN RAISON DU CHANGEMENT D'EMPLOI DE L'INTERESSE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a condamné solidairement les époux X... à réparer, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MORLACCI MACON CHEF DE CHANTIER, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1975, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES

12ème chambre, en date du 24 mars 1992, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles

X... ainsi qu'il s'y était engagé, la cour d'appel a confirmé une ordonnance de référé décidant, conformément à l'article 489, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'elle était exécutoire sur

le 13 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié 3e Bureau, Etrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

2157 DU CODE CIVIL, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE L'ARTICLE 2157 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE ABROGATION OU DEROGATION EXPLICITE ET QUE, NI L'ARTICLE 489, NI L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULE UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE

confiance à diverses réparations envers les victimes ; Attendu que, si le pourvoi de la Banque Générale du Phénix et du Crédit, dirigé contre cet arrêt, a été formé régulièrement dans le délai fixé par d l'article

condamnant Christiane X..., épouse Y..., à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule en état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE

procédure suivie contre Patrick Z... notamment pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu

à tout moment, et qu'il n'est pas dans l'obligation de donner l'adresse de son client, laquelle peut même le lier par le secret professionnel ; que, par ailleurs la règle de procédure découlant de l'article

. » En l’espèce, VALOPHIS SAREPA sollicite que « l’exécution de l’ordonnance à intervenir ait lieu au seul vu de la minute conformément aux dispositions de l’article 489 du code de procédure civile ».

399, 414, 416, 437 du Code des douanes, violation des articles 485, 489, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif d'un jugement