Cour de Cassation · civ1 — 25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 489 du Code civil ;


 Attendu qu'en vertu de ce texte pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ;


 Attendu que les époux Angèle et Emile X... ont, par acte sous seing privé du 9 juillet 1995, donné à bail un local à usage d'habitation aux époux Y... ; qu'assignés en résolution du bail pour non paiement des loyers de janvier 1997 à juillet 1998, les locataires ont contesté devoir un quelconque arriéré et ont produit des quittances de loyers signées du bailleur pour la période considérée ;


 Attendu que pour prononcer la résolution du bail, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de l'état de M. Emile X... , qui a nécessité son placement sous sauvegarde de justice le 18 mai 1998 puis sa mise sous curatelle le 3 septembre 1998, les quittances ne revêtaient pas le caractère probant qui leur serait attaché en dehors de ces circonstances ;


 Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'existence d'un trouble mental au moment des actes contestés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.