¤ Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts : * Sur la somme restant due au titre du contrat de prêt : En vertu de l'article L311-48 alinéa 3 devenu L341-8 du Code de la consommation

) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhin-Meuse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président

dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par

de Paris en date du 10 septembre 1990" ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

heures, que l'article de M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que les visites domiciliaires auxquelles les enquêteurs peuvent être autorisés

3 du Code du travail maritime, sur lequel sont fondées les poursuites, contreviendrait à l'article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, et au règlement

la ligue, qui n'avait pas pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'injure envers un groupe de personnes en raison de sa religion, la cour d'appel a violé les articles 48, 6 et 48-1 de

X... à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la SA Piermont ayant pour PDG M. Marcel Z... et pour directeur général adjoint, M.

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

X... à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la société Piermont ayant pour président du conseil d'administration M.