Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

388 et 472 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que, selon l'article 472 du code de procédure pénale, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne

908 du code de procédure civile, c'est-à-dire à défaut d'avoir constitué avoué au vu d'une déclaration d'appel qui ne visait que la société Nationale d'assurances, la cour d'appel a violé l'article 472

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 373 du Code pénal, de l'article 472 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que l'article 472 du code civil dispose que le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée ; que dans ce

C... en même temps que la majorité dans la société TFM ; "alors, d'une part, que si en vertu de l'article 472 du Code de procédure pénale la partie civile peut être condamnée à des dommages et intérêts

475-1 du Code de procédure pénale, qui bénéficie à la partie civile et non au prévenu relaxé, est invoqué à tort par X... ; qu'en revanche, par application de l'article 472 dudit Code, celui-ci est en

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

472 Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août

Santi Carlo Y... du chef d'établissement d'attestation inexacte, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

406 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a condamné la partie civile à payer à Alain X... 30 000 francs au titre de l'article 472 précité ; Attendu que, pour faire droit à la

L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association CIBTP, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Condamner [D] à payer à CIBTP

472 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a condamné Y... à payer à M.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas,

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces