BAT, qui n’a pas réceptionné l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile (revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’), n’a pas constitué avocat.

1343-2 du code civil, - 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01236 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4M ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

MOTIFS QUE L'AMENDE DEVANT ETRE CENSURES, L'AMENDE DEVRAIT L'ETRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE PEINE, DISPOSITION LEGALE D'APPLICATION STRICTE, L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE

FUT ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE N'A PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité ; qu'elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les dispositions des articles

Dominique Y...", la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 471, 473, 474 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu que, contrairement aux allégations de

, à une amende de 2 000 000 F CFP, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans avec exécution provisoire, sur le fondement du 4e alinéa de l'article

Il ne renvoie pas à l'article 509 du code civil, relatif aux « actes que le tuteur ne peut accomplir ».

A du droit d'occuper effectivement son emploi et de percevoir un traitement, cette mesure a pris fin, en application de l'article 471 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel l'a

L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L.

L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WL3 ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

R 26, PARAGRAPHE 15 (ANCIEN ARTICLE 471) DU CODE PENAL, DES ARTICLES PREMIERS DU DECRET DU 15 JUILLET 1955 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE