Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

juillet 2025, [S] [N] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Rhône en date du 15 janvier 2020, [Q] [J] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

des dispositions du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : Considérant qu'il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que le président de la première chambre du tribunal administratif

autorisation, l'a condamnée à 30 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles

. ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, l'arrêt attaqué encourt la censure : - a) soit pour contradiction, - b) soit à tout le moins pour défaut de base légale au regard des articles 471

interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article

du 8 octobre 2024, [Q] [B] a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article

salariée, Mme X..., en paiement de salaire, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

: 1 / que sa convocation à l'audience étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE

DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET QUE BIEN QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE BOURGEOIS AUX REMBOURSEMENTS RECLAMES

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES FRAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL SONT CEUX AUXQUELS DONNE LIEU LA REDDITION

26 PRECITE, AURAIENT CONSTITUE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE QUE PREVOIT L'ARTICLE 33, 3°, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LEQUEL ARTICLE NE SE REFERE A L'ARTICLE 471

une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article