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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2302572_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article 47-5 du même décret : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai : (…) 2° En cas de maladie, de deux mois à compter
Source officielleChambre 1
DTA_2101190_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
47-4 du décret du 14 mars 1986 et en ce qu'il a indument saisi la commission de réforme en méconnaissance de l'article 47-6 du même décret ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2201342_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pas établi que la décision du 20 octobre 2021 ait été prise par une autorité compétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601194_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : la décision est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnait les dispositions de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106110_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
34 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest s'est cru lié par l'avis du comité médical en prenant les arrêtés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
47-6 du décret de 1986 n'étaient pas remplies pour saisir la commission de réforme et, d'autre part, elles n'ont pas été prises dans les délais prévus par les dispositions de l'article 47-5 du décret
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224484_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 47-3 de ce décret : « I.- La déclaration d'accident de service (…) prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200203_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
47-7 du décret du 14 mars 1986 n'a en outre pas été produit, et les délais prévus à l'article 47-5 du même décret n'ont pas été respectés ; - le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506872_20250801
1 août 2025
1 août 2025
47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - son cas aurait dû être examiné par la commission de réforme en application des dispositions de l'article 47-6 du même décret ; - une maladie professionnelle peut
Source officielle7ème chambre
DTA_2107598_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en effet : • le recteur de l'académie de Lyon s'est abstenu de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305963_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
vice de procédure tiré du défaut de consultation du médecin du travail ; - la DDETS ne pouvait faire procéder à une expertise et saisir le comité médical départemental au-delà des délais prévus aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103233_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que le recteur de l'académie de Nantes a méconnu les dispositions des articles 47-4, 47-5, 47-6 et 47-7 du décret du 14 mars 1986.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002000709
20 mars 2012
20 mars 2012
Le droit interne pertinent La disposition applicable figure dans le code électoral : Article 95 § 5 « § 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300531_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 qui impose le placement de l'agent en congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202546_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'en édictant l'arrêté de refus de congé pour invalidité imputable au service le 11 aout 2021, alors que l'accident avait été déclaré le 23 mars 2021, elle n'a pas respecté les délais prévus par l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2212365_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121458_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
raison de l'illégalité de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre et de la placer en congé pour invalidité imputable au service, qui méconnaît l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC003499097
22 mai 2001
22 mai 2001
O'Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 novembre 1996 et enregistrée le 19 février 1997, Vu l'article 5 § 2 du
Source officiellePage 7 sur 3645