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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC005829219
6 juillet 2021
6 juillet 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielle8ème chambre
DTA_2205744_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2021 n'est pas motivée ; - elle est également entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il a fait l'objet d'une expertise médicale alors que celle-ci ne doit être pratiquée, conformément à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150332
8 décembre 2014
8 décembre 2014
La vice-présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité (article 47 § 4 du règlement). Les requérantes sont représentées devant la Cour par M e M.G.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0330DEC008217417
30 mars 2021
30 mars 2021
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Vu la décision de ne pas divulguer l’identité du requérant, conformément à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402514_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de son article 47-4 : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC001878415
23 avril 2019
23 avril 2019
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184373
4 juin 2018
4 juin 2018
La Cour a accédé à sa demande de non ‑ divulgation de son identité (article 47 § 4 du règlement). Il est représenté devant la Cour par M e B. Vinay, avocat à Paris. A.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146439
25 août 2014
25 août 2014
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC002850712
25 août 2015
25 août 2015
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0712DEC005008219
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sur le défaut d’hébergement d’urgence, et de déclarer irrecevable le surplus de la requête, la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour (« le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0609DEC000913813
9 juin 2015
9 juin 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
La présidente de la section a décidé d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e A. Neeman, avocat à Monthey. A.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300402_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de son article 47-4 : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603120_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500568_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0525DEC000828921
25 mai 2023
25 mai 2023
surplus, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour (« le règlement »)), la décision de ne pas communiquer la présente requête à la Fédération
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC004122710
10 juillet 2018
10 juillet 2018
La vice ‑ présidente de la section a décidé d’ordonner d’office la non ‑ divulgation de leur identité (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
W.Hc/Suède
ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD004934110
8 avril 2015
8 avril 2015
Le président de l’ancienne troisième section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC003387314
28 février 2017
28 février 2017
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
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