Sur la clause de réinstallation Attendu que l'article 19 du contrat a été ainsi rédigé : " En cas de rupture, quelle qu'en soit l'origine, le médecin s'interdit de se réinstaller ou d'exercer son activité

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Jean Claude, C...

obligations du POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

47 du code de procédure civile, et a renvoyé l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers.

Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Bernay, n'est pas signé de l'intéressé; qu'en application des dispositions de l'article

29, 30, 31, 47, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Jean-Claude, - Y...

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

Y... ; " alors que 1°) l'article 426-1 du Code pénal a été institué par l'article 56 de la loi du 3 juillet 1985 qui ne s'applique pas aux logiciels créés antérieurement à son entrée en vigueur, intervenue

- la facture n° 47 porte mention d'un acompte de 40 % et de 10 766 Euros à régler à l'entreprise [F].

de 2 000 euros pour l'enfant, -la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 8) pour Mme Amandine YY... et M.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

visite et une saisie de documents aux sièges sociaux des sociétés Amade, Marilove, Jadel, Montmartre Spectacles, Paris Montmartre, et dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Claude

L'acte prévoyait en outre le paiement d'une somme de 47 500 euros à titre de clause pénale à défaut de régularisation de l'acte authentique de vente par l'une ou l'autre des parties alors que toutes les