de prise en charge de la caisse, que celle-ci était justifiée sur le fondement des dispositions du 2e alinéa, devenu l'alinéa 5, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaurant une présomption

L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies

le 6, tendant à l'abrogation et à la modification du premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un nouveau premier alinéa

essentiellement que si les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues au titre des accidents du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, en application de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour 4.

[T] sur le fondement de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale doit être réformée.

Z... sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 4 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour écarter l'avis

» tel que prévu par l'article D. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 461-1 du même code ; Mais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

Considérant que la demande devait être examinée en application des dispositions de l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale (procédure applicable aux maladies dites « hors tableau »),

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation et à la modification du premier alinéa de l'article R. 461-1 du code

entre la maladie et l'activité professionnelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application de l'article L. 461-2, et par refus d'application, l'article L. 461-1

L.315-1 ; qu'aux termes de l'article R.461-8, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ; que le taux d'incapacité requis correspond à celui afférent à la

Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié doit avoir été exposé au risque durant un an avant la date de première constatation médicale, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461

la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 (ancien alinéa 3) du code de la sécurité sociale, et donc le sursis à statuer, afin que soit recueilli au préalable l'avis du comité régional

L. 4611 alinéa 4 du code de la sécurité sociale était le taux d'incapacité permanente de 15 % fixé après consolidation le 18 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 4, D. 461-29