1351 du Code civil et l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, par son arrêt interprétatif du 15 novembre 1991, la cour d'appel avait jugé que le coefficient 250 devait

René X..., pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en application de l'article 461 du nouveau code de procédure civile, relevé d'office dans

[Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 10] Association SYNDICALE DU [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 10] DÉBATS : en application des dispositions des articles

cette décision, qu'il en a été débouté par un jugement du 31 janvier 1994, et qu'il a fait appel de ces deux décisions ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

ces erreurs, les décisions concernés par ces erreurs et les motifs justifiant la qualification d'application erronée des règles de droit ; Mais attendu qu'une requête présentée en application de l'article

COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

V..., représentée par son conseil, a saisi la chambre sociale aux fins: - d'interpréter l'arrêt précité, sur le fondement des articles 461 et 481 du code de procédure civile, - de dire et juger que l'Unedic

avait lieu d'y ajouter une rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles

461 et 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 14 septembre 2022, CONSTATER que l'arrêt

721 euros qui excédait la part initiale du défunt dans l'indivision, la cour d'appel qui a modifié les dispositions précises du jugement du 2 décembre 2010 sous couvert d'interprétation, a violé les articles

était le 31 mai 1996, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation, a modifié sa précédente décision en violation de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant

et des autres et l'origine frauduleuse de la marchandise ; que les faits sont donc établis à l'encontre des deux prévenus (arrêt attaqué pages 3 et 4) " ; " alors que 1°) la présomption légale de l'article

suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en interprétation de ces arrêts ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure