Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces

Article Annexe 4

—

D'ADHÉSION DU PARC COMMUNE NOMBRE D'HECTARES Hyères-Les Palmiers 7 764 Bormes-les-Mimosas 5 225 La Londe-les-Maures 3 106 La Croix-Valmer 2 147 Le Lavandou 2 046 Cavalaire-sur-Mer 1 674 Le Rayol-Canadel-sur-Mer 683 Le Pradet 450

Article 3

—

comprises entre VALEUR du coefficient bf 35 29,7 et 54 MHz 1 70 68 et 87,5 MHz 1 150 146 et 174 MHz 1 400 406,1 et 410 MHz 1 410-430 410 et 430 MHz 1 440 440 et 450

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code de procédure pénale

prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code

Article 412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Code du patrimoine

; d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

LEGIARTI000023220966

—

Ardennes 530 30 500 9 Ariège 200 50 150 10 Aube 700 400 300 11 Aude 170 50 120 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 220 20 200 14 Calvados 50 0 50 15 Cantal 110 0 110 16 Charente 330 130 200 17 Charente-Maritime 0 0 0 18 Cher 900 450

Article L450-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles mentionnées au paragraphe 6 de l'article

Article D642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

Code de la sécurité sociale

En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée

Article 411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 121-16 (2e alinéa), R. 121-17, R. 121-20 à R. 121-24 et R. 123-1 à R. 123-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

LEGIARTI000035832952

—

25 10 15 Cantal 360 60 300 120 20 100 16 Charente 1050 450 600 350 150 200 17 Charente-Maritime 0 0 0 0 0 0 18 Cher 2490 1350 1140 830 450 380 19 Corrèze 936 408 528 312 136 176 21 Côte-d'Or 780 480 300 260 160 100 22 Côtes-d'Armor 0 0 0

Article 2

—

Groupe 7 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525. Groupe 8 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.

Article 3

—

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : UNITÉS DE GESTION SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS

Article Annexe V

—

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article 5

—

Dans tous les cas, elles doivent avoir une teneur en éléments volatils autres que l'alcool de 450 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de marc et de 350 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de

Article R450-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82

Code de commerce

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national

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