Texte de l'article
Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles 4 et 6 du présent arrêté : - une étude de préfaisabilité d'une valorisation énergétique en injection du biogaz produit par l'installation, datée de moins de 24 mois, réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet ; En l'absence de réponse du gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet dans le délai imparti, l'étude du gestionnaire de réseau de distribution de gaz est réputée défavorable. - comprend une évaluation de l'adéquation entre le débit nominal de l'installation et la capacité d'injection disponible ;
Valeur de Pmax DÉBIT DE BIOGAZ CORRESPONDANT ATTENDU PLAFOND
0,3 60 450 000
0,5 100 475 000 Les valeurs intermédiaires des plafonds sont calculées par interpolation linéaire.
Formule dans laquelle :